Obligation de vérification TVA : ce que dit la loi
Mis à jour le 30 mai 2026
Le cadre légal
Plusieurs textes encadrent cette obligation en droit français et européen.
L'article 262 ter du Code général des impôts
Cet article définit les conditions d'exonération de TVA pour les livraisons intracommunautaires. L'une de ces conditions est que l'acquéreur soit identifié à la TVA dans un autre État membre. Concrètement, il doit posséder un numéro de TVA valide et le communiquer au vendeur.
L'article 283-2 du CGI
Ce texte précise qui est redevable de la TVA. En cas de livraison intracommunautaire, si l'exonération ne peut pas être appliquée (par exemple parce que le numéro de TVA du client est invalide), c'est le vendeur qui reste redevable de la TVA qu'il n'a pas facturée.
La directive européenne 2006/112/CE
La directive TVA européenne établit le principe général : l'exonération de TVA pour les livraisons intracommunautaires est subordonnée à l'identification de l'acquéreur dans un autre État membre. Les États membres transposent cette règle dans leur législation nationale.
La recommandation de Service-public.fr
Bien que le mot « recommandé » soit utilisé, cette recommandation constitue en pratique une obligation de diligence. Ne pas vérifier revient à prendre un risque fiscal majeur.
L'obligation dans les deux sens
L'obligation ne s'applique pas uniquement au vendeur. Si vous êtes acheteur dans une transaction intracommunautaire, vous devez également vous assurer de la validité du numéro de TVA de votre fournisseur.
La raison est simple : le mécanisme d'autoliquidation de la TVA repose sur la réciprocité. L'acheteur déclare la TVA dans son pays et la déduit simultanément. Si le fournisseur n'est pas identifié à la TVA, ce mécanisme ne peut pas s'appliquer, et l'acheteur risque un redressement.
La preuve de vérification
Vérifier ne suffit pas : il faut aussi conserver la preuve de cette vérification. En cas de contrôle fiscal, l'administration vous demandera de démontrer que vous avez bien effectué la vérification au moment de la transaction.
La preuve idéale comporte trois éléments : le numéro de TVA vérifié, le résultat de la vérification (valide ou invalide), et la date de la vérification. C'est exactement ce que fournit notre service de vérification en masse dans ses fichiers de résultats au format CSV ou Excel.
Les sanctions
Le non-respect de l'obligation de vérification peut entraîner plusieurs conséquences :
- Rappel de TVA : l'administration réclame la TVA non facturée sur les transactions concernées.
- Intérêts de retard : 0,20% par mois de retard (2,4% par an).
- Majorations : 10% en cas de dépôt tardif, 40% en cas de manquement délibéré, jusqu'à 80% en cas de manœuvres frauduleuses.
- Amende pour défaut de déclaration d'échanges de biens (DEB) : 750 € par déclaration manquante.
Comment se mettre en conformité
La mise en conformité passe par trois étapes simples :
1. Vérifier votre base existante. Importez votre fichier clients dans notre outil de vérification en masse. Identifiez les numéros invalides ou obsolètes.
2. Mettre en place une vérification systématique. Avant chaque nouvelle transaction intracommunautaire, vérifiez le numéro de TVA du partenaire. Pour les partenaires réguliers, une revérification mensuelle est un bon compromis.
3. Conserver les preuves. Archivez les fichiers de résultats avec la date de vérification. En cas de contrôle, ces documents démontreront votre diligence.
Mettez-vous en conformité en quelques minutes.
Vérifier mes numéros de TVACas particuliers
Les auto-entrepreneurs
Un auto-entrepreneur en franchise de base de TVA n'a pas de numéro de TVA intracommunautaire par défaut. Cependant, dès qu'il réalise des acquisitions intracommunautaires dépassant 10 000 € par an, ou qu'il achète des prestations de services B2B à un fournisseur européen (quel que soit le montant), il doit en demander un et autoliquider la TVA.
Les collectivités territoriales
Les collectivités locales et établissements publics assujettis à la TVA pour certaines de leurs activités sont soumis aux mêmes obligations de vérification que les entreprises privées.
Le Royaume-Uni
Depuis le Brexit, le Royaume-Uni ne fait plus partie du système VIES. Les numéros de TVA britanniques (préfixe GB) ne peuvent plus être vérifiés via VIES. L'Irlande du Nord bénéficie d'un régime spécial (préfixe XI) et reste dans le système pour les biens.
Pour une vue d'ensemble de la vérification TVA, consultez notre guide complet de la vérification TVA intracommunautaire.