Facturation électronique 2026 : quel impact sur la vérification TVA ?

Mis à jour le 30 mai 2026

Le calendrier de la réforme

La réforme, issue de la loi de finances 2024, vise trois objectifs : lutter contre la fraude à la TVA, simplifier les obligations déclaratives et améliorer la traçabilité des échanges. Le portail public de facturation (PPF) initialement prévu a été abandonné au profit d'un réseau de plateformes agréées privées, immatriculées par la DGFiP.

Ce que les plateformes contrôlent — et ce qu'elles ne contrôlent pas

Les plateformes agréées effectuent des contrôles de conformité sur chaque facture domestique : présence des mentions obligatoires, format structuré (Factur-X, UBL, CII), cohérence des montants de TVA, et validité des identifiants de routage (SIREN, SIRET). Si le SIREN de votre client est absent ou inconnu dans l'annuaire, la facture est rejetée avant d'atteindre son destinataire.

En revanche, les plateformes ne vérifient pas que les numéros de TVA intracommunautaire sont effectivement valides auprès de VIES. Elles contrôlent que le champ est présent et correctement formaté (préfixe, nombre de chiffres), mais pas que le numéro correspond à une entreprise réellement enregistrée et active.

La vérification reste votre responsabilité

Pour appliquer l'exonération de TVA sur une livraison intracommunautaire, c'est au vendeur de prouver que le numéro de TVA de son client était valide au moment de la transaction. Cette obligation existait avant la réforme et demeure inchangée.

Une vérification régulière de l'ensemble de vos numéros de TVA permet d'identifier ces situations avant qu'elles ne posent problème. Notre service de vérification en masse est conçu précisément pour cela.

L'annuaire centralisé

Chaque entreprise assujettie en France doit s'inscrire à l'annuaire centralisé, géré par le PPF via Chorus Pro, afin d'être joignable par les plateformes agréées. Cet annuaire utilise le SIREN comme identifiant principal et permet le routage des factures domestiques. Pour les transactions intracommunautaires, la fiabilité du numéro de TVA du partenaire étranger repose entièrement sur votre propre processus de vérification.

Pourquoi agir maintenant

La réforme est déjà en vigueur pour la réception. Si vous n'avez pas encore nettoyé votre base clients, chaque jour qui passe augmente le risque de rejet de factures.

Voici ce que nous recommandons :

1. Vérifiez l'ensemble de vos numéros de TVA. Exportez votre fichier clients depuis votre ERP ou logiciel comptable, et passez-le dans notre outil de vérification en masse. En quelques minutes, vous identifierez les numéros invalides, les entreprises radiées et les erreurs de format.

2. Corrigez les anomalies. Contactez les clients dont le numéro est invalide pour obtenir leur numéro actuel. Mettez à jour votre base.

3. Instaurez une vérification périodique. Les numéros de TVA peuvent être désactivés à tout moment (radiation, liquidation, changement de statut). Une revérification trimestrielle de votre base est un bon rythme.

Qui est concerné ?

Toutes les entreprises assujetties à la TVA et établies en France sont concernées, sans exception de taille ou de forme juridique :

- Grandes entreprises et ETI (dès septembre 2026 pour l'émission et la réception)
- PME, TPE et micro-entrepreneurs assujettis (réception dès septembre 2026, émission dès septembre 2027)
- SCI et LMNP assujettis à la TVA
- Collectivités territoriales pour leurs activités assujetties

Les entreprises en franchise en base de TVA sont également concernées. La DGFiP le précise : en tant qu'assujettis, même non redevables, ils sont soumis aux obligations de réception (dès septembre 2026) et d'émission (dès septembre 2027).

Les plateformes agréées

La DGFiP a publié en janvier 2026 la liste des premières plateformes agréées (plus de 100 à ce jour). Le choix de la plateforme dépend de votre volume de factures, de votre logiciel comptable, et de vos besoins spécifiques.

Quel que soit votre choix, toutes les plateformes effectuent les mêmes vérifications de conformité sur les numéros de TVA. La qualité de votre base clients est donc un prérequis indépendant de la plateforme choisie.

Le lien avec les transactions intracommunautaires

La facturation électronique concerne les opérations domestiques (B2B France). Les transactions intracommunautaires relèvent de l'e-reporting, mais les mêmes données (dont le numéro de TVA du partenaire) doivent être transmises à l'administration fiscale.

En d'autres termes, que votre client soit en France ou dans un autre État membre, son numéro de TVA doit être valide. La vérification systématique est votre meilleure protection.

Questions fréquentes

Ma plateforme agréée vérifie-t-elle la validité des numéros de TVA ?

Non. La plateforme effectue des contrôles de conformité formels : présence des mentions obligatoires, format structuré, cohérence des montants, validité des identifiants de routage (SIREN, SIRET). Elle ne vérifie pas que les numéros de TVA intracommunautaire sont effectivement enregistrés et actifs auprès de VIES. Cette vérification reste de la responsabilité du vendeur, notamment pour justifier l'exonération de TVA sur les livraisons intracommunautaires.

Je suis en franchise en base de TVA. Suis-je concerné par la réforme ?

Oui. La franchise en base dispense de collecter la TVA, mais ne dispense pas de la réforme de la facturation électronique. La DGFiP le précise : en tant qu'assujetti, même non redevable, vous êtes soumis aux obligations de réception et d'émission. Concrètement, vous devez choisir une plateforme agréée pour recevoir vos factures dès septembre 2026, et émettre vos propres factures au format structuré à partir de septembre 2027.

Puis-je continuer à envoyer mes factures par PDF par email ?

Jusqu'au 1er septembre 2027, les TPE et PME peuvent continuer à émettre leurs factures au format PDF, y compris par email. Aucune obligation de dépôt sur une plateforme ne s'applique avant cette date pour l'émission. À compter de septembre 2027, toutes les factures B2B domestiques devront être émises au format structuré (Factur-X, UBL ou CII) et transmises via une plateforme agréée.

Pour en savoir plus sur vos obligations de vérification, consultez notre article Obligation de vérification TVA : ce que dit la loi, ou directement notre guide complet de vérification TVA.